Les tarifs de BHA Notaires à Blois
Tarifs
Tarifs réglementés
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif applicable par tous les notaires. Ce tarif est fixé par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
Dès lors qu’il s’applique pour tous les notaires et pour tous les clients, il assure une égalité de traitement entre tous les clients.
L’étude respecte par conséquent, le tarif réglementaire pour les actes qui y sont soumis.
A titre d’exemple, sont concernés par le tarif réglementé : la vente immobilière, la donation, le contrat de mariage…
De quoi sont composés les « frais de notaires » ?
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Les taxes (env. 8/10ème des frais)
ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
Les débours (1/10ÈME des frais)
ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire (1/10ÈME des frais)
ce sont les charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires).
Stabilité des tarifications
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Médiation notariale
La nouvelle règlementation nous oblige à vous informer que :
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Renseignements sur : www.mediateur-notariat.notaires.fr
Article L616-1 et R616-1 du Code de la consommation
Honoraires
Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (article L444-1 du code de commerce).
L’étude propose par conséquent, une convention d’honoraires pour les actes non soumis au tarif réglementaire.
A titre d’exemple, sont concernés par les honoraires : la cession de parts sociales, la cession de fonds de commerce, le bail commercial…