Les compétences de BHA Notaires à Blois

Droit de succession

Vers l’avenir

En matière de successions, BHA Notaires vous accompagne dans la gestion des aspects juridiques et fiscaux. Située à Blois, notre étude notariale assure un suivi complet du règlement d’une succession, de l’inventaire des biens jusqu’au partage entre les héritiers. Nous vous aidons également à planifier votre succession de manière sereine et conforme aux lois en vigueur.

Nos experts vous conseillent notamment sur les stratégies fiscales pour optimiser la transmission de votre patrimoine familial. Confiez-nous la gestion de vos successions pour garantir une transition en toute sécurité.

Conseils en optimisation patrimoniales

Mandats de protection futur

Mandat à effet postume

Donations et testaments

Formalités administratives liées à un décès

Démembrement de propriété

Obligation de souscrire une déclaration de succession

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2007, le droit d’opter est de 10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art. 780 Code Civil).

Rappel : Pour les décès survenus avant le 1ᵉʳ janvier 2007, le délai est de 30 ans.

L’article 768 du Code Civil pose le principe selon lequel l’héritier peut :

Accepter la succession purement et simplement,
Y renoncer,
Accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2007, les héritiers de celui qui décède sans avoir opté peuvent exercer l’option séparément (art. 775 al. 2 Code Civil).

L’article 800 du CGI dispose que sont tenus de souscrire une déclaration de succession les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs.

En sont dispensés :

Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS :

Si l’actif brut est inférieur à 50 000€ pour les successions ouvertes depuis le 1ᵉʳ janvier 2006 (pour les partenaires depuis le 22 août 2007) et à la condition que les personnes précitées n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.